Recouvrement judiciaire
Quand les démarches amiables sont épuisées, nous recommandons à nos clients d'engager une démarche judiciaire. Les standards, moins couteux, sont les requêtes de saisies.
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| Recouvrement judiciaire |
Saisie arrêt des comptes bancaires | Cette démarche consiste à demander au tribunal de commerce la possibilité d'effectuer une saisie arrêt sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur à hauteur des montants non payés. Pour cela, nous collaborons avec des officiers ministériels, établissons tous les dossiers nécessaires à la démarche et accomplissons toutes les démarches y afférentes auprès du tribunal compétent.
Saisie conservatoire des biens | Il s'agit de la même démarche de requête mais s'agissant des biens matériels inscrits et découverts sur les lieux d'exploitation, servant de siège social et/ ou utilisé par le débiteur, entreprise ou particulier. Les biens saisis ne sont pas transférables ni commercialisables avant le jugement sauf accord amiable entre les parties avant le jugement.
Si un accord est trouvé, il est possible de demander une main levée sur les saisies arrêt ou conservatoire.
Injonction de payer | Il s'agit d'une procédure permettant au créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer ses créances. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Autres démarches judiciaires | Tarif défini après examen de chaque cas.
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