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Il y a un certain nombre de pratiques que nous pouvons appliquer afin de prévenir les retards et/ ou défauts de paiement des factures. En voici quelques exemples :

1. Nous analysons le processus de facturation et proposons éventuellement des ajustements si besoin est. La clef est de facturer bien et vite. En d'autres termes, s'assurer que la facture soit bien rédigée, ne comporte pas d'erreur et donnant tous les détails de paiement. Elle doit parvenir au client au plus vite pour lui permettre de la payer rapidement.

2. Veuillez à réduire le délais de paiement, sauf si c'est indiquée dans une clause contractuelle et/ ou le bon de commande. En analysant votre trésorerie, si le délai habituel est pénalisant pour la société, il est préférable de tenter une négociation d'un délai plus court avec les clients.

3. Prendre des garanties dans certains cas, comme par exemple les abonnements de services. Pour les biens, la clause de réserve de propriété vous permettrait de conserver la propriété des biens vendus tant que leur prix n'est pas intégralement réglé et de les récupérer s'ils demeurent impayés.

Nous relançons et sensibilisons les clients avec des factures non encore réglées bien avant l'échéance. De part nos expériences, cette démarche limite l'accumulation des factures impayées et aide beaucoup aussi au respect des échéances.

Cette démarche est à engager si les pré-relances n'ont donné aucun fruit. Il s'agit d'une démarche de recouvrement amiable :

Rappel téléphonique | Nous commençons par prendre contact avec le débiteur afin de l’informer de la situation de son compte et d’obtenir un rendez-vous pour en discuter davantage.

Descente sur terrain | Nous faisons en sorte de rencontrer le débiteur et d’obtenir un engagement de paiement.

1ère lettre de relance | Il s’agit d’envoyer une première lettre de relance, soit simultanément avec la descente sur terrain, soit à défaut d'accord de paiement, soit après avoir constaté le non respect du calendrier de paiement (défaut et/ ou retard de règlement).

2ème lettre de relance | En constatant le non-respect de l’échéancier et/ ou faute d'engagement de payer, nous sommes dans l’obligation de remettre une 2ème lettre de relance dans le but toujours de rappeler au débiteur l'existence des créances avec les détails (facture, montant et autres pièces justificatives) de ses arriérés et/ ou de l’engagement qu’il a signé.

Lettre de mise en demeure | Sans aucun résultat concret, nous envoyons une lettre de mise en demeure afin de préparer un éventuel recouvrement judiciaire si jamais le débiteur ne réagit pas. Nous ne procédons au recouvrement judiciaire qu'avec l'accord du créancier.

Quand les démarches amiables sont épuisées, nous recommandons à nos clients d'engager une démarche judiciaire. Les standards, moins couteux, sont les requêtes de saisies.

Saisie arrêt des comptes bancaires | Cette démarche consiste à demander au tribunal de commerce la possibilité d'effectuer une saisie arrêt sur les comptes bancaires ouverts au nom du débiteur à hauteur des montants non payés. Pour cela, nous collaborons avec des officiers ministériels, établissons tous les dossiers nécessaires à la démarche et accomplissons toutes les démarches y afférentes auprès du tribunal compétent.

Saisie conservatoire des biens | Il s'agit de la même démarche de requête mais s'agissant des biens matériels inscrits et découverts sur les lieux d'exploitation, servant de siège social et/ ou utilisé par le débiteur, entreprise ou particulier. Les biens saisis ne sont pas transférables ni commercialisables avant le jugement sauf accord amiable entre les parties avant le jugement.

Si un accord est trouvé, il est possible de demander une main levée sur les saisies arrêt ou conservatoire.

Injonction de payer | Il s'agit d'une procédure permettant au créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire afin de recouvrer ses créances. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

Autres démarches judiciaires | Tarif défini après examen de chaque cas.